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Plan épargne retraite : Une famille et son enfant à la plage

Plan Épargne Retraite

Souscrire un plan épargne retraite individuel

 Dernière mise à jour le 02 janvier 2020

 

Objectifs

 

Réponses apportées

 

 Préparer sa retraite :

 

 

• Percevoir des revenus complémentaires à terme

 

 Réduire son imposition :

 

 

• Limiter son revenu imposable

• Limiter son IFI

• Limiter les cotisations sociales (pour les exploitants agricoles)

 

 

 

 

 Réaliser des versements sur un PER individuel permet de :

 

 

• Se constituer une épargne en vue de sa retraite par l’obtention d’une rente viagère ou de retraits réguliers

• Déduire les versements du revenu global ou du revenu professionnel

 

Le PER individuel s’adresse principalement aux épargnants dont le taux marginal d’imposition est d’au moins 30 % durant la phase d’épargne et plus modéré après la cessation d’activité.

Il convient également de vérifier quelles sont les priorités du client car si le PER individuel permet d’obtenir un avantage fiscal immédiat, le capital versé est bloqué, sauf exception, jusqu’à la retraite.

  1. Avantages et inconvénients

 1.1.           D’un point de vue économique et juridique

 

 

Avantages

 

Inconvénients

 

Constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition

 

Indisponibilité de l’épargne jusqu’à la retraite (sauf décès du conjoint ou partenaire pacsé, invalidité du souscripteur, expiration des droits à chômage, situation de surendettement, etc.)

 

Possibilité de souscrire un ou plusieurs PER par personne (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise)

 

 

Capital non garanti

 

Versements libres, sans condition de montant ni de périodicité

 

Frais d’entrée et des frais de gestion variables (selon le contrat et les supports)

 

Aucune limite d’âge ni de durée minimum d’épargne

 

Imposition du capital et des intérêts à terme lorsque les primes d’origine ont été déduites

 

Protection croissante de l’épargne en prévision de la sortie (gestion pilotée par horizon)

 

Impossibilité de donner le contrat en garantie (délégation de créance ou nantissement)

 

Choix entre de nombreux supports, des plus sécuritaires aux plus dynamiques (fonds euros, unités de comptes, SCPI, OPCVM, titres vifs).

 

 

Possibilité de transférer le plan

 

 

Sortie à la retraite, au choix de l’assuré :

100 % en capital, en une fois ou de manière fractionnée

 

ou 100 % en rente

 

ou en combinant capital et rente

 

 

Bénéficier de garanties complémentaires en cas d’invalidité ou de décès avant la retraite (notamment pour augmenter la protection sociale des indépendants)

 

 

En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan,

possibilité d’attribuer un capital ou une rente aux héritiers ou bénéficiaires

 

 

  • D’un point de vue fiscal

 

 

Avantages

 

Inconvénients

 

Pour l’ensemble des contribuables

: déduction du revenu global dans la limite au plus élevé des 2 limites suivantes :

 

10 % des revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de 8 PASS de l’année N-1,

soit une déduction maximum de 32 419 € (*) pour les versements réalisés en 2020.

 

(*) 10 % de 8 PASS, soit pour 2020= 10 % x (8 x 40 524) = 32 419 €

 

10 % du PASS de l’année N-1, soit une déduction minimum de 4 052 € pour les versements réalisés en 2020.

 

 

Pour les indépendants

: déduction du revenu professionnel (bénéfice ou rémunération de gérance article 62) dans la plus élevée des deux limites suivantes :

(10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 PASS) + (15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N),

soit une déduction maximum de 76 101 € (*) pour les versements réalisés en 2020

 

(*) soit pour 2020 = 10 % (8 x 41 136 €) + 15 % (329 088 € – 41 136 €) = 76 101 €

 

10 % du PASS de l’année N (année de clôture de l’exercice), soit une déduction minimum de 4 113 € pour les versements réalisés en 2020.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sortie taxée à IR sans

possibilité dopter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %

 

Possibilité de

cumuler plusieurs plafonds de déduction :

 

plafond de l’année du contribuable,

 

plafonds non utilisés des 3 années antérieures,

 

plafonds du conjoint marié ou pacsé (de l’année et des 3 années antérieures),

 

pour les indépendants seulement : plafond de déduction du revenu professionnel.

 

 

 

 

 

 

Plafond de déduction commun à d’autres dispositifs d’épargne retraite (Perp, Préfon, article 83, contrats Madelin, versements sur PERCO).

 

Avantage fiscal (déduction) non soumis au plafonnement des niches fiscales.

 

Imposable à l’IFI pour la valeur des actifs immobiliers (sauf cas particuliers)

 

Aucune fiscalité ni prélèvements sociaux sur les gains s’ils sont réinvestis sur le plan

 

 

Pour les indépendants en matière agricole, versements déductibles au niveau social (et pas uniquement au niveau fiscal)

 

 

 

 

  1. Rappel des principes

 Qui peut souscrire un PER ?

 Toute personne physique peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).

Il n’y a pas de restriction en termes d’âge minimum ou maximum (ouvert même aux personnes ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite, voire en cumul emploi-retraite), d’activité (salarié, indépendant, inactif, étudiant, retraité, etc.), ni de résidence fiscale (cependant la déduction du revenu global est réservée aux résidents fiscaux français : les non-résidents ne peuvent pas déduire les versements de leur revenu global).

Remarque :

L’avantage fiscal est fonction du TMI du contribuable : plus le contribuable ou son foyer fiscal) est imposé plus le gain sera important.

2.2.           Quelle est la durée d’investissement ?

 Il n’y a pas de durée minimum d’épargne, ni d’obligation de versements réguliers (autre que ce qui est prévu contractuellement avec le gestionnaire du plan).

Cependant, les sommes sont indisponiblessauf circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, surendettement, etc.). Les retraits et les avances ne sont pas possibles.

2.3. Sur quels supports est investie l’épargne ?

Le PER individuel peut être souscrit sous 2 formes ;

le PER assurance : avec possibilité de souscrire des unités de compte (titres financiers, OPCVM, SCPI, etc.) ou des fonds euros.

le PER compte-titres (accompagné d’un compte espèces) : avec possibilité de souscrire des titres financiers, des fonds, des SCPI, etc.

Un contribuable peut souscrire plusieurs PER, il est donc possible d’avoir concomitamment un plusieurs PER assurance ou PER compte- titres.

Selon les supports choisis, des frais de gestion ou d’entrée dans les fonds peuvent s’ajouter aux frais de gestion du plan.

2.4. Quel est l’avantage fiscal ?

 Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu global dans une certaine limite.

Pour les versements effectués en 2020, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 PASS de l’année 2019,

Soit une déduction maximum de 32 419 €ou 4 052 € (10 % du PASS de l’année 2019).

Ce plafond de déduction est commun avec les autres régimes d’épargne retraite et tient compte notamment des versements réalisés sur les Perp, contrat Madelin (hors majoration de 15 %) et des abondements de l’employeur.

Si le plafond de déduction n’est pas atteint, il est possible de reporter la part non utilisée au cours des trois années suivantes. Pour les couples soumis à imposition commune (mariés ou pacsés), ce plafond peut, sur option, être mutualisé (en cochant la case 6QR de la déclaration 2042).

Cette déduction n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales.

2.5. Quelles particularités pour les dirigeants ou les indépendants ?

 Les gérants majoritaires et les indépendants (soumis au BIC, BNC ou BA) peuvent bénéficier :

Soit d’une déduction du revenu global, limitée, pour les versements réalisés en 2020, au plus élevé des deux montants suivants :

10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 PASS de l’année 2019,

Soit une déduction maximum de 32 419 €ou 4 052 € (10 % du PASS de l’année 2019).

Soit d’une déduction du revenu professionnel (BIC, BNC, BA, rémunération de gérance article 62) limitée, pour les versements effectués en 2020, au plus élevé des deux montants suivants :

(10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 PASS de l’année 2020) + (15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année 2020). Soit une déduction maximum de 76 101 €, ou 4 113 € (10 % x PASS de l’année 2020)

2.6. Quelles particularités pour les exploitants agricoles ?

 Les versements réalisés par les chefs d’exploitation agricole (à titre individuel ou via un GAEC) et les travailleurs non-salariés agricoles sont déductibles fiscalement (de leur revenu global soit de leur revenu professionnel au même titre que les indépendants).

Ces primes sont également déductibles de l’assiette des cotisations sociales.

Par ailleurs, il est possible de réaliser des versements pour leurs conjoints et les membres de leur famille participant à l’exploitation.

2.7. Quelles sont les autres incidences fiscales ?

 Au titre des revenus

 La déduction (du revenu global ou du revenu professionnel) permet de réduire l’IR ainsi que le taux de prélèvement à la source applicable en année N+1 ou N+2.

Cependant, la déduction PER n’a pas d’impact sur les retenues à la source et acomptes réalisés l’année même du versement.

 La déduction ne permet pas de réduire  le RFR

(notamment utilisé pour déterminer la CEHR ou pour bénéficier de certaines exonérations de taxe d’habitation et de la taxe foncière).

Au titre de l’IFI

Les sommes investies sur un PER assurance (concernant uniquement les unités de comptes) ou un PER compte-titres sont taxables à l’IFI à hauteur de la valeur des actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.), que l’on soit en phase d’épargne ou en phase de rente.

  • Quelles sont les modalités de sortie ?

 La sortie d’un PER s’effectue au plus tôt :

à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (cas par exemple, d’un départ anticipé pour carrière longue), ou à l’âge légal de départ en retraite (62 ans actuellement).

Le titulaire du PER peut choisir entre :

une rente viagère (sauf lorsque la rente représente moins de 80 € par mois : l’assureur peut imposer une sortie en capital),

un capital (versé en une fois ou de manière fractionnée afin de limiter l’imposition) sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour une sortie en rente, en combinant capital et rente.

Attention :

La sortie en rente viagère suppose  d’aliéner définitivement le capital. Cependant, il est possible :

d’opter pour des annuités garanties (le versement de la rente pendant une durée déterminée, malgré le décès prématuré du titulaire du plan durant cette période : en pratique les annuités seront alors versées aux héritiers ou bénéficiaires désignés),

de prévoir une réversion au profit de ses proches,

ou, encore mieux, ne pas liquider le plan et, au décès, transmettre un capital à ses proches en bénéficiant de la fiscalité assurance-vie (très avantageuse en cas de décès avant 70 ans).

Par ailleurs, le montant de la rente est déterminé en fonction de l’espérance de vie. Or, les tables de mortalité utilisées sont prospectives par génération : elles extrapolent intrinsèquement l’évolution de l’espérance de vie pour l’avenir. Ainsi, “figer”, la table de mortalité dès la souscription peut donc être, selon l’évolution réelle de l’espérance de vie, bénéfique ou pénalisant. Néanmoins, il sera toujours possible de transférer l’épargne vers un PER plus généreux pour l’estimation de la rente.

2.9. Quel le régime fiscal et social à la sortie ?

Sortie en capital

Pour les sommes issues des versements volontaires (cas le plus courant), en cas de sortie en capital :

le cumul des primes versées est taxé au barème progressif de l’IR (sans abattement de 10 %) mais sans prélèvements sociaux.

Cependant, si le contribuable renonce à la déduction au moment du versement, le cumul des primes est exonéré d’IR.

les intérêts sont taxés au PFU au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou sur option globale au barème progressif de l’IR.

Sortie en rente

Pour les sommes issues des versements volontaires (cas le plus courant), la rente est taxée :

au barème progressif de l’IR(après abattement de 10 %, plafonné à 3 812 €), 

Cependant, si le contribuable renonce à la déduction au moment du versement, il n’est pas taxé à l’IR sur la totalité de la rente mais sur la seule  fraction seulement, fonction de son âge au jour de l’entrée en jouissance de la rente (40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans, 30 % si le titulaire a plus de 69 ans), et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, dus sur une fraction de la rente, fonction de l’âge du titulaire du plan (40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans, 30 % si le titulaire a plus de 69 ans).

 

3. Points pratiques

 

3.1. Comment alimenter un PER individuel ?

Le PER individuel peut être alimenté par des versements volontaires en numéraire.

Il n’est pas possible d’apporter directement des titres (en nature) sur le plan.

3.2. Les sommes sont-elles totalement indisponibles ?

 L’épargne investie sur le PER est indisponible jusqu’à la liquidation des droits à la retraite ou jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge légal de départ à la retraite.

Par exception, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, il est possible de récupérer tout ou partie de l’épargne, de manière anticipée avant le départ à la retraite :

décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du plan,

invalidité (en sens de l’article L.341-4 du Css) du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, situation de surendettement du titulaire du plan (au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation),

expiration des droits à chômage du titulaire du plan (il n’est pas nécessaire que l’expiration des droits à chômage fasse suite à une perte involontaire d’emploi)

révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite (à condition que le titulaire du plan n’est pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement ou de la révocation du mandat social),

cessation de l’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce,

acquisition de la résidence principale.

La sortie anticipée est exonérée d’IR (seuls les prélèvements sociaux à 17,2 % sont dus sur les intérêts), Cependant, la sortie anticipée pour acquérir la résidence principale est imposable à l’IR (sur le cumul des primes) et au PFU (sur les intérêts).

Attention :

Il n’est pas possible de demander une sortie anticipée pour les petits contrats (de moins de 2 000 €) : cette possibilité est réserve aux PERP.

Par ailleurs dans des circonstances exceptionnels (crise financière, hausse brutale des taux d’intérêt, etc.), la loi Sapin II permet au Haut conseil de stabilité financière (HSCF) de bloquer, de manière temporaire (pour 3 mois renouvelables), les arbitrages, les sorties en capital (à terme ou en cas de sortie anticipée) : les rentes viagères ne sont pas impactées en cas de blocage.

 

3.3. Est-il possible d’assurer certains risques (incapacités, perte d’emploi, etc.)

 Il est possible de souscrire des garanties complémentaires aux PER assurance : garantie décès, invalidité, perte d’emploi ou d’autonomie, etc.

  1. ass. art. L. 142-3

Les versements volontaires réalisés sur un PER au titre de ces garanties complémentaires ouvrent également droit à déduction, à l’exception de la fraction de versement correspondant à une garantie portant sur la valeur de rachat en en cas de décès de l’assuré (contre assurance décès.

  1. ass. L. 142-3, 6° du C. ass)

3.4. Est-il intéressant de faire prendre en charge les versements par l’entreprise ou la société ?

 Pour les dirigeants et les indépendants, les versements peuvent être pris en charge par la société ou l’entreprise.

L’intérêt :

Le dirigeant ou le travailleur indépendant n’a pas à décaisser le montant versé sur le PER pour son compte et bénéficie tout de même de  la déduction à titre personnel.

Cependant, la prise en charge du versement par la société constitue un complément de rémunération imposable à l’IR. Ainsi fiscalement, le montant du versement est ajouté (complément de rémunération) puis déduit (au même titre que la déduction des versements réalisés directement par le contribuable).

3.5. Que devient l’épargne en cas de décès du titulaire du plan ?

 En cas de décès pendant la phase d’épargne (avant la liquidation du plan),

 En cas de décès pendant la phase d’épargne (avant la liquidation du plan), le PER compte-titres est clos et entre dans l’actif successoral au profit des héritiers,

le PER assurance est dénoué au profit des bénéficiaires désignés qui perçoivent une rente ou un capital (le versement d’un capital n’est pas possible pour les Perp et les contrats Madelin).

En cas de décès avant la liquidation du plan (et par hypothèse avant les 70 ans du titulaire du plan), la fiscalité est différente selon la forme du PER et le mode de sortie.

 

 

 

PER compte-titres

 

PER assurance

 

 

 

Le plan est clos : le capital intègre l’actif successoral et est transmis aux

 héritiers ou légataires.

 

Le plan est dénoué : le capital est hors succession et est transmis au

 bénéficiaire désig.

 

 

 

Sortie en capital

 

Si le bénéficiaire est le

 conjoint ou partenaire de PACS

: aucune taxation n’est due

 

Si le bénéficiaire est le

 conjoint ou partenaire de PACS

: aucune taxation n’est due

 

Si le bénéficiaire est un

 enfant ou un tiers

: taxation aux

 droits de succession

(en fonction du lien de parenté)

Si le bénéficiaire est un

 enfant ou un tiers

: taxation de la même manière que

 l’assurance-vie

(abattement de 152 000 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 € et à 31,25

% au-delà)

 

 

 

Le plan est clos : le capital représentatif de la rente intègre l’actif successoral et est

 

Le plan est dénoué : le capital représentatif de la rente est hors succession et est transmis au

 bénéficiaire désig.

 

 

Si le bénéficiaire est le

 conjoint ou partenaire de PACS

: (seule la taxation annuelle est due) : rente taxée à l’IR (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 10,1 %.

 

Si le bénéficiaire est un

 enfant ou un tiers :

 

le capital représentatif de la rente est hors succession et est taxé de la même manière que

 l’assurance-vie

(abattement de 152 000 € – CGI. art 990 I)

 

ET taxation annuelle de la rente à l’IR (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 10,1 %.

 

transmis aux

 héritiers ou légataires.

 

 

Si le bénéficiaire est le

 conjoint ou partenaire de PACS

(seule la taxation annuelle est due) : rente taxée à l’IR (après abattement de 10 %) et aux

prélèvements sociaux à 10,1 %.

Sortie en rente

 

 

Si le bénéficiaire est un

 enfant ou un tiers :

 

le capital représentatif de la rente est taxé aux

 droits de succession

(en fonction du lien de parenté)

 

ET taxation annuelle de la rente à l’IR (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 10,1 %.

 

En cas de décès après la liquidation du plan

 

Si rien n’est prévu, le versement de la rente prend fin.

Cependant, il est possible de prévoir une réversion au profit du conjoint, des enfants ou d’un tiers bénéficiaire.

En cas de décès après la liquidation du plan, la fiscalité est différente selon la forme du PER.

 

 

 

PER compte-titres

 

PER assurance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sortie en rente (réversion)

 

 

 

 

Le capital représentatif de la rente intègre l’actif successoral.

 

Si le bénéficiaire est le

 conjoint ou partenaire de PACS, un descendant (enfant) ou un ascendant

: (seule la taxation annuelle est due) : rente taxée à l’IR (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 10,1 %.

 

Si le bénéficiaire est un

 tiers

:

 

le capital représentatif de la rente est taxé aux

 droits de succession

(en fonction du lien de parenté). La réversion

 

ET taxation annuelle de la rente à l’IR (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 10,1 %.

 

Le capital représentatif de la rente est hors succession.

 

Si le bénéficiaire est le c

 onjoint ou partenaire de PACS ou un parent en ligne directe (enfant)

 

: (seule la taxation annuelle est due) : rente taxée à l’IR (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 10,1 %.

 

Si le bénéficiaire est un

 tiers

:

 

en cas de décès avant les 70 ans du titulaire du plan :

 le capital représentatif de la rente n’est pas taxable si

le titulaire a réalisé des versements réguliers pendant au moins 15 ans (à défaut taxation à l’article 990 I du CGI)

 

ou en cas de décès après les 70 ans du titulaire du plan :

 le capital représentatif de la rente est taxable aux droits de succession

(en fonction du lien de parenté) après un abattement global de 30 500 €,

 

et taxation annuelle de la rente à l’IR

 

(après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 10,1 %.

 

 

 

4. Devoir de conseil – Information sur les risques de l’opération

 

4.1.  Information sur les conditions à respecter pour bénéficier de la déduction

Etre résident fiscal français

Calcul de la limite de déduction et imputation des autres cotisations retraites déductibles (versement Perp notamment)

4.2. Information sur les contraintes

 Epargne indisponible : pas de rachat ni avances (sauf cas de sorties anticipées pour accidents de la vie ou pour l’acquisition de la résidence principale)

Impossibilité de donner le contrat en garantie (délégation de créance ou nantissement)

 

4.3. Information sur les garanties complémentaires qui peuvent être souscrites

 Possibilité de prévoir une contre-assurance décès en cas de décès pendant la phase d’épargne Garanties complémentaires en cas d’invalidité ou de décès

Possibilité de prévoir une réversion en cas de décès après la liquidation du plan

4.4. Information sur les supports d’investissement

 Choisir les supports d’investissement en fonction de l’horizon de placement, et les performances Vérifier les frais de gestion

Imposition de certains supports à l’IFI

4.5. Informations sur la gestion du contrat

 Possibilité de renoncer expressément à la gestion par horizon.

Être attentif à la table de mortalité utilisée pour calculer le montant de la rente

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