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Désordre foncier & titres de propriété
De nombreuses parcelles corses n’ont pas de titre à jour. Leur régularisation conditionne toute transmission sereine.
Patrimoine en Corse · Succession
Succession et droits de succession en Corse.
Les immeubles situés en Corse relèvent d’un régime particulier : une exonération de 50 % des droits de succession, ouverte jusqu’au 31 décembre 2037. Comprendre ce cadre, c’est anticiper sereinement votre transmission.
Le régime corse
De l’arrêté Miot au régime actuel.
Depuis l’arrêté Miot de 1801, la transmission des immeubles situés en Corse relève d’un régime dérogatoire. Il a été refondé par la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, puis prorogé de dix ans par la loi du 7 février 2025.
Concrètement, pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2037, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50 % de leur valeur. À compter du 1er janvier 2038, ils seront soumis au droit commun sur la totalité de leur valeur — une première depuis 1801.
Ce cadre poursuit un objectif de fond : régulariser le foncier corse, où de nombreuses parcelles restent enregistrées au nom de propriétaires présumés décédés. La période qui court jusqu’en 2037 ouvre une fenêtre pour mettre à jour les titres et organiser la transmission dans des conditions favorables. C’est l’un des volets d’une gestion de patrimoine en Corse coordonnée par un interlocuteur unique.
Ce qu’il faut comprendre
La situation corse, en quatre points.
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Indivision
Un même bien réunit souvent plusieurs héritiers. En sortir suppose un partage, facilité par le régime actuel.
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Exonération partielle des droits
La moitié de la valeur des immeubles corses échappe aux droits de succession, jusqu’aux successions ouvertes fin 2037.
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Droit de partage à 2,5 %
Exonéré jusqu’en 2037 pour les biens éligibles, ce qui allège le coût d’une sortie d’indivision entreprise à temps.
Avant et après 2038
Corse et droit commun, côte à côte.
| Succession d’un bien immobilier | Corse · jusqu’au 31/12/2037 | Droit commun · dès le 01/01/2038 |
|---|---|---|
| Régime applicable | Régime dérogatoire (loi de 2017 prorogée en 2025) | Barème de droit commun |
| Horizon | Jusqu’aux successions ouvertes le 31 décembre 2037 | À compter du 1er janvier 2038 |
| Sortie d’indivision (droit de partage) | Exonéré pour les biens éligibles | 2,5 % |
| Accompagnement du titrement foncier | Dispositifs dédiés (actes de notoriété, titrement) | Sans objet |
| Part de l’immeuble soumise aux droits | La moitié de la valeur | La totalité de la valeur |
Questions fréquentes
La succession en Corse, en clair.
Quels sont les droits de succession sur un bien immobilier en Corse ?
Les immeubles situés en Corse bénéficient d’un régime dérogatoire : une exonération de 50 % de leur valeur pour le calcul des droits de succession, pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2037. La moitié restante est soumise au barème de droit commun.
Jusqu’à quand s’applique l’exonération de 50 % ?
Jusqu’aux successions ouvertes le 31 décembre 2037. Le régime, hérité de l’arrêté Miot et encadré par la loi du 6 mars 2017, a été prorogé de dix ans par la loi du 7 février 2025.
Que se passe-t-il à partir de 2038 ?
À compter du 1er janvier 2038, les immeubles situés en Corse seront soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun, sur la totalité de leur valeur. Ce sera la première application du droit commun en Corse depuis 1801.
Qu’est-ce que le désordre foncier en Corse ?
Une part importante des parcelles corses sont encore enregistrées au nom de propriétaires présumés décédés, faute de titres à jour. Le régime dérogatoire et le travail de titrement visent à régulariser ces situations, condition d’une transmission ordonnée.
Comment sortir d’une indivision sur un bien corse ?
Le partage met fin à l’indivision. En Corse, le droit de partage est exonéré jusqu’en 2037 pour les biens éligibles, ce qui réduit le coût d’une régularisation engagée pendant cette période.
Comment anticiper la transmission d’un bien immobilier en Corse ?
La fenêtre ouverte jusqu’en 2037 est l’occasion de mettre à jour les titres, d’organiser une éventuelle indivision et de préparer la transmission — donation, démembrement, assurance-vie — avant le retour au droit commun. Un bilan permet de définir le calendrier adapté à votre situation.
Tous les biens corses sont-ils concernés par l’exonération ?
Non. L’exonération de 50 % vise les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, à l’exception de ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002. Par ailleurs, lorsque le titre de propriété du défunt n’était pas publié avant le décès, le bénéfice du régime suppose qu’une attestation notariée soit publiée dans les vingt-quatre mois.
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