Patrimoine en Corse · Indivision
L’indivision réunit plusieurs héritiers autour d’un même bien. En Corse, elle est fréquente, et souvent ancienne. Comprendre ses règles, c’est se donner les moyens d’en sortir sereinement.
L’origine du phénomène
L’indivision naît le plus souvent d’une succession : à défaut de partage, les héritiers détiennent ensemble le bien, chacun pour une quote-part. En Corse, ces situations se prolongent parfois sur plusieurs générations.
Cette fréquence tient à l’histoire foncière de l’île : successions non réglées, titres de propriété manquants, parcelles enregistrées au nom de personnes présumées décédées. Le travail de titrement et le régime successoral corse visent précisément à régulariser ces situations.
Sortir d’une indivision, c’est remettre de l’ordre dans le foncier, puis organiser la suite — vente, conservation, transmission. C’est l’un des volets d’une gestion de patrimoine en Corse coordonnée.
Ce qu’il faut comprendre
01
L’indivision désigne la situation où plusieurs titulaires détiennent ensemble un même bien, chacun pour une quote-part abstraite, sans qu’une partie déterminée leur soit attribuée. Sa gestion obéit à des règles de majorité, l’unanimité demeurant requise pour les actes de disposition.
02
Un seul indivisaire peut paralyser une vente ou des travaux. Mais nul n’est tenu de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil).
03
Trois chemins : le partage amiable, la licitation (vente du bien), ou le rachat des parts des autres indivisaires.
04
Jusqu’en 2037, le droit de partage de 2,5 % est exonéré pour les biens éligibles, ce qui allège le coût d’une sortie engagée à temps. Voir le régime corse.
Deux voies de sortie
| Sortir de l’indivision | Partage amiable | Licitation |
|---|---|---|
| Principe | Répartition du bien ou de sa valeur entre indivisaires | Vente du bien, puis partage du prix |
| Accord requis | Accord de tous les indivisaires | Possible sans accord unanime, par voie judiciaire |
| Coût | Droit de partage (2,5 %, exonéré en Corse jusqu’en 2037) | Frais de vente, puis droit de partage sur le prix |
| Délai | Plus rapide en cas de consensus | Plus long (procédure) |
Questions fréquentes
C’est la situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part, sans division matérielle. Elle résulte le plus souvent d’une succession non partagée.
Non. L’article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision : chaque indivisaire peut demander le partage.
Trois voies : le partage amiable (avec l’accord de tous), la licitation (vente du bien), ou le rachat des parts des autres indivisaires. Le choix dépend du consensus entre héritiers.
Le partage est soumis à un droit de 2,5 %. En Corse, ce droit est exonéré jusqu’en 2037 pour les biens éligibles. En savoir plus sur le régime corse.
Ces situations, fréquentes sur l’île, se traitent par un travail de titrement : acte de notoriété, reconstitution des titres, publication. C’est un préalable à toute sortie d’indivision.
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