Projet de loi de finances 2027 : ce qui se prépare pour votre patrimoine

Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté le 30 septembre, à quelques mois de l'élection présidentielle. Effort de 54 milliards, barème indexé, retraités mis à contribution, fenêtre de donations à 6 % : voici ce que le gouvernement a annoncé, ce qui reste à l'étude, et les décisions à ne pas prendre trop vite.

Pavillon du Louvre et drapeau français derrière la fontaine des Tuileries

Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Il arrive dans un contexte inédit : un gouvernement sans majorité, un déficit public à réduire d'urgence et une élection présidentielle au printemps. Le Premier ministre l'a lui-même qualifié de budget « de premier semestre », réversible par la majorité qui sortira des urnes. Ce qui suit résume ce que le gouvernement a annoncé ou laissé filtrer à ce jour, en distinguant clairement les mesures officielles des simples pistes.

Nous mettrons cette page à jour dès la publication du texte, puis au fil des débats parlementaires. D'ici là, rien de ce qui est décrit ici n'est acquis : un projet de loi de finances est un point de départ, pas une règle applicable.

01 · Le calendrierUn budget à voter avant le 31 décembre

Le gouvernement a transmis ses hypothèses au Haut Conseil des finances publiques à la mi-septembre. La suite suit la procédure habituelle, avec une contrainte supplémentaire : éviter le scénario de l'an dernier, où la loi de finances pour 2026 n'avait été promulguée qu'en février.

Le gouvernement prépare ouvertement l'hypothèse d'un budget non adopté à temps. Dans ce cas, une loi spéciale reconduirait les impôts existants : le barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas indexé, et les mesures nouvelles, favorables comme défavorables, seraient repoussées.

02 · Le cadre54 milliards d'effort pour un déficit autour de 5 %

Dans un entretien au Figaro le 17 septembre, Sébastien Lecornu a chiffré l'effort budgétaire à 54 milliards d'euros, contre une trentaine évoquée cet été. L'objectif est de ramener le déficit public entre 4,8 % et 5 % du PIB en 2027, alors qu'il dériverait vers 6,5 % sans mesure nouvelle. L'essentiel de l'effort porte sur la dépense : gel du point d'indice des fonctionnaires pour la quatrième année, dépenses des collectivités plafonnées à l'inflation, coupes dans les agences et opérateurs de l'État, économies sur les arrêts maladie et certaines prestations.

Certains budgets sont au contraire renforcés : la défense (+6,4 milliards), la justice, l'intérieur, l'éducation, la recherche et l'écologie. Le message adressé aux contribuables est celui de la « stabilité fiscale » : pas de hausse générale d'impôts, mais un réexamen annuel des niches fiscales, dont certaines pourraient être supprimées.

03 · Impôt sur le revenuLe barème sera indexé sur l'inflation

C'est l'annonce la plus nette pour les ménages. Après avoir envisagé un gel, le gouvernement a tranché le 15 septembre par la voix de sa porte-parole : le barème sera intégralement indexé sur l'inflation, soit environ 2 % pour l'imposition des revenus 2026. Un gel aurait rapporté près de 3,7 milliards d'euros, au prix d'une hausse d'impôt silencieuse pour tous les foyers dont les revenus suivent les prix.

Fraction du revenu imposable (par part)Taux
Jusqu'à 11 830 € environ0 %
De 11 830 € à 30 090 € environ11 %
De 30 090 € à 86 270 € environ30 %
De 86 270 € à 185 560 € environ41 %
Au-delà de 185 560 € environ45 %

Ces seuils sont une estimation calculée sur une indexation de 2 % à partir du barème applicable aux revenus 2025 ; les montants définitifs figureront dans le texte du 30 septembre et pourront évoluer au Parlement.

Couple de retraités souriants examinant un document dans leur salon
Les retraités sont au cœur des arbitrages du budget 2027 : indexation des pensions et abattement de 10 % sont sur la table.

04 · RetraitésPensions élevées et abattement de 10 % dans le viseur

Le gouvernement cherche un peu moins de 6 milliards d'euros d'économies sur les retraites, tout en répétant qu'« aucune pension ne sera réduite » et que les petites pensions, le minimum vieillesse et les allocations de solidarité seront préservés. Deux pistes se dégagent, aucune n'étant encore arbitrée.

Concrètement, le plafonnement à 3 000 € ne toucherait que les foyers dont les pensions dépassent 30 000 € par an. Pour un couple de retraités à 60 000 € de pensions imposé dans la tranche à 30 %, le surcoût approcherait 430 € par an, hors effets de seuil.

05 · TransmissionUne fenêtre de donations facilitées en 2027

C'est la mesure la plus favorable du projet pour les familles, et sans doute celle qui concerne le plus directement nos clients. Annoncé par Matignon le 12 septembre, le dispositif serait temporaire, limité à l'année 2027, et vise à accélérer la circulation du patrimoine entre générations.

Grand-père marchant dans un parc avec ses deux petits-enfants
Dons d'argent aux enfants et petits-enfants, donations en pleine propriété : 2027 pourrait ouvrir une fenêtre fiscale d'un an.

Pour mesurer l'enjeu : sur 100 000 € taxables donnés à un enfant au-delà de l'abattement, les droits passeraient d'environ 18 200 € à 6 000 €. Le pacte Dutreil, un temps critiqué, est confirmé. Un nouveau « pacte Papin » doit par ailleurs faciliter la reprise des PME par leurs salariés, avec des droits d'enregistrement réduits, un suramortissement pour le repreneur et un cadre fiscal pour le crédit-vendeur.

À retenir

Si vous envisagez une donation importante, le calendrier compte : attendre le vote définitif du budget peut valoir la peine, à condition que la mesure survive au Parlement. Nous en reparlerons dossier par dossier.

06 · Épargne et entreprisesCe qui est annoncé, ce qui reste à l'étude

Au-delà des ménages, plusieurs sujets touchant l'épargne et les entreprises ont circulé ces dernières semaines. Le tableau ci-dessous en fait le point, avec le statut réel de chaque mesure.

MesureStatutÀ savoir
Contribution exceptionnelle des grandes entreprises maintenue une troisième année, ramenée à 5 milliardsAnnoncéLes ETI en sortent
Indexation intégrale du barème de l'impôt sur le revenuAnnoncéEnviron 2 %
Donations facilitées en 2027 (50 000 €, taux de 6 %)AnnoncéTemporaire, sous réserve du vote
Sous-indexation des pensions élevées, plafond de l'abattement de 10 % à 3 000 €À l'étudeArbitrage attendu fin septembre
Gel partiel des APL, fermeture temporaire de MaPrimeRénov' en cas de loi spécialeÀ l'étudeSujets logement encore ouverts
Cotisations sur l'intéressement, la participation et l'abondement au-delà de 3 000 €DémentiPiste écartée par Matignon le 9 septembre
Impôt sur la fortune improductive, taxe « Zucman »Absent du projetPeut revenir par amendement

Deux points d'attention pour les détenteurs de patrimoine financier. D'une part, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital votée pour 2026 (18,6 %, flat tax à 31,4 %) n'est pas remise en cause : elle continue de s'appliquer, l'assurance-vie et l'immobilier restant à 17,2 %. D'autre part, l'examen parlementaire de l'automne 2025 avait vu le Sénat et l'Assemblée adopter puis retirer de nombreux amendements sur l'IFI, les holdings ou les successions. Le même scénario est probable, avec en toile de fond la campagne présidentielle.

07 · Questions fréquentesVos questions

Faut-il reporter une donation prévue à 2027 ?

Tout dépend de son montant et de sa nature. Un don d'argent de moins de 31 865 € ou une donation couverte par l'abattement de 100 000 € ne gagne rien à attendre. Au-delà, le taux de 6 % représenterait une économie substantielle, mais il n'existera que si le Parlement le vote. Nous vous conseillons de préparer l'acte dès maintenant et de choisir la date de signature une fois le texte connu.

Mon impôt sur le revenu va-t-il augmenter en 2027 ?

Pas du fait du barème : son indexation intégrale sur l'inflation est annoncée. Il reste deux réserves : l'adoption effective du budget avant le 31 décembre, et, pour les retraités aux pensions élevées, le plafonnement éventuel de l'abattement de 10 %.

La flat tax va-t-elle encore augmenter ?

Rien de tel n'a été annoncé. Le taux de 31,4 % issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 reste la référence. Les débats parlementaires pourront toutefois rouvrir le sujet.

Que se passe-t-il si le budget n'est pas voté à temps ?

Une loi spéciale reconduit les impôts existants pour que l'État puisse fonctionner. Le barème n'est alors pas indexé, et les mesures nouvelles, dont les donations à 6 %, sont suspendues jusqu'à l'adoption d'une loi de finances complète.

Quand cette page sera-t-elle mise à jour ?

Dès la présentation du texte le 30 septembre, puis après le vote de l'Assemblée nationale et au moment de la promulgation.

Sources : entretien du Premier ministre au Figaro (17 septembre 2026) ; communiqué du ministère de l'Économie sur les prévisions 2026-2027 (11 septembre 2026) ; annonces de Matignon sur les donations (12 septembre 2026) et sur le pacte Papin ; déclarations de la porte-parole du gouvernement sur le barème (15 septembre 2026) ; LégiFiscal, Les Échos, MoneyVox, Club Patrimoine. Photos : Pexels. État des informations au 22 septembre 2026, avant la présentation du projet de loi. Information à caractère général, qui ne remplace pas une analyse de votre situation.

Suivi patrimonial

Un budget incertain se prépare, il ne se subit pas.

Calendrier des donations, versements PER, arbitrages entre enveloppes : nous intégrons chaque étape du budget 2027 dans votre suivi, et nous mettrons cette page à jour dès la publication du texte.

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